Accueil > un acteur de l’immobilier
un acteur de l’immobilier
Bailleurs, Syndics, vous souhaitez raccorder les immeubles dont vous avez la gestion au réseau FTTH ? Le Département de la Vienne peut vous accompagner dans vos démarches.
En tant qu'Opérateur d'Immeuble (OI), la Régie Vienne Numérique, en charge du déploiement de la fibre en Vienne, propose à tous les propriétaires et co-propriétaires, le raccordement gratuit, dans la plupart des cas, de leurs immeubles à son réseau FTTH. Habitants et professionnels concernés peuvent ainsi bénéficier de services de communication électroniques à Très Haut Débit proposés par le Fournisseur d'Accès Internet (FAI) de leur choix.
Contexte réglementaire
La fibre obligatoire pour les logements neufs et anciens :
Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015
La Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, portant sur « la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique », dans l'article 118 traitant du volet numérique, rajoute les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ces articles prévoient qu'un réseau en fibre optique doit être installé dans les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel ainsi que les bâtiments collectifs existants faisant l'objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire.
L'article 118 rappelle également que les lotissements neufs seront pourvus des lignes de communication électroniques à Très Haut Débit en fibre optique, nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communication électroniques à Très Haut Débit en fibre optique ouvert au public.
Décret d'application n° 2017-832 du 5 mai 2017
Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation précise que l'obligation s'impose au Maître d'Ouvrage dans le cas où le coût d'installation du réseau optique (y compris travaux induits) est inférieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.
En pratique
Bailleurs, syndics, vous souhaitez proposer à vos résidents le Très-Haut Débit ? 2 options s'offrent à vous :
Cas n°1 : Votre bâtiment est déjà raccordé
Depuis 2012, les immeubles neufs et les immeubles sur lesquels a été réalisée une extension (en largeur et/ou en hauteur), doivent être équipés de fibre optique. On parle alors d'immeubles pré-cablés.
Les gestionnaires doivent signer la convention : "installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique" avec la Régie Vienne Numérique, qui construira l'adduction de l'immeuble à son réseau et en assurera l'entretien.
Cette convention n'est pas soumise au vote de l'Assemblée Générale des co-propriétaires.
Cas n°2 : Votre bâtiment ne bénéficie d'aucun raccordement
Quand l'immeuble n'est pas "pré-câblé", la Régie Vienne Numérique construira l'intégralité du réseau de fibre optique en immeuble.
Deux conventions seront signées avec Vienne Numérique :
- la convention "installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique".
- la convention "raccordement, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique" :
- Celle-ci est soumise à l'accord préalable – avant installation – de l'Assemblée Générale des copropriétaires. Elle vise à autoriser la Régie Vienne Numérique à déployer, à ses frais, le réseau de fibre optique en immeuble.
- L'information des co-propriétaires sera réalisée par affichette dans un délai de 6 mois après la signature de la convention.